À mesure que la date butoir pour la mise en œuvre obligatoire du règlement de l’UE approche, la Commission publie de plus en plus d’informations. Dernièrement, une nouvelle version des FAQ de la Commission européenne, parue en avril, a promis certains allègements pour les entreprises.

Même si les données géographiques ne sont pas visibles pour les opérateurs en aval, les FAQ précisent qu’elles sont néanmoins indirectement incluses dans les déclarations de diligence raisonnée de ces entreprises. Ainsi, les opérateurs en aval rempliraient automatiquement l’obligation prévue à l’article 9 du RDUE, à savoir fournir les coordonnées géographiques de toutes les sources potentielles de matières premières (points 3.4 et 1.13), comme l’exige le règlement.

La transmission d’informations conformément à l’article 9 n’est désormais explicitement plus requise. Toutes les entreprises doivent uniquement transmettre des numéros de référence et des numéros de vérification. Les entreprises restent responsables de leurs déclarations dans le cadre du RDUE et peuvent donc effectuer des vérifications volontaires ou demander/transmettre/utiliser des informations complémentaires, y compris en dehors de la base de données de l’UE. Pour les grandes entreprises (non-PME), la vérification de la chaîne d’approvisionnement en amont peut également être effectuée simplement par la validation des numéros de référence.

Dans un acte juridique distinct, la Commission européenne adapte l’annexe I du règlement, qui définit les produits et groupes de produits concernés. Des exceptions devraient prochainement être introduites pour les échantillons de test et les documents annexes tels que les notices, le matériel publicitaire, les étiquettes ou les instructions de montage.