Le 22 mai 2025, la Commission européenne a publié la première liste officielle classant les pays selon leur niveau de risque dans le cadre de du Règlement (UE) 2023/1115 contre la déforestation. Cette classification évalue le risque qu'un pays ou une région représente pour la production de matières premières potentiellement liées à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Cette classification constitue une avancée importante dans la mise en œuvre de l'EUDR, car elle permet d'adapter les exigences de diligence raisonnable au niveau de risque identifié pour chaque pays. Cependant, un certain nombre de limitations doivent être prises en compte :

• une méthodologie principalement basée sur des critères bibliographiques relatifs à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le critère de légalité , qui est central pour l'EUDR, joue un rôle secondaire, réduit à une analyse complémentaire. Pourtant, l'exploitation forestière illégale représente 15-30 % du bois échangé dans le monde, avec une valeur estimée entre 51 et 152 milliards de dollars par an. Ce biais méthodologique limite la portée réelle de l'analyse des risques proposée par la Commission.
• une possible confusion entre deux types de listes : la liste des pays soumis à des sanctions européennes (qui interdit toutes les importations, notamment de produits en bois), et la liste des pays classés comme étant à "haut risque" de déforestation ou de dégradation. Pour rappel, il est strictement interdit d'importer des produits en provenance de pays sous sanctions, tandis que les importations en provenance de pays à haut risque restent autorisées sous réserve d'évaluation et d'atténuation des risques.
• l'absence de certains pays majeurs : en Afrique de l'Ouest et centrale, certains pays clés n'ont pas été évalués, comme le Cameroun, le Gabon, la RDC et la Côte d'Ivoire. Il en va de même pour le Brésil, un acteur stratégique sur les marchés du bois et du soja.

Enfin, une clarification importante : même pour les pays classés comme risque faible, les opérateurs doivent évaluer les risques de contournement ou de mélange avec des approvisionnements provenant de sources inconnues ou à haut risque (standard ou élevé). À cet égard, nous recommandons de privilégier les approvisionnements certifiés ou audités, y compris pour les pays à "risque faible", afin de renforcer la certitude juridique et la traçabilité.

 

Quel est l'objectif de ce système de référence ?

Le système d'évaluation des pays permet d'adapter les obligations de diligence raisonnable pour les opérateurs européens en amont, les opérateurs en aval non PME et les commerçants non PME.

 

Pour les pays classés à risque faible :

Les opérateurs bénéficient d'une procédure simplifiée :

• Ils doivent collecter les informations requises par l'article 9 (identité des fournisseurs, coordonnées géographiques, documents légaux, etc.). Il est important de rappeler que même pour les pays à risque faible, les opérateurs devront collecter les coordonnées GPS des parcelles et des données sur la légalité.
• Et évaluer les risques de contournement ou de mélange avec des produits à risque élevé ou standard (Art. 13.1),
• Cependant, ils sont exemptés de l'évaluation et de l'atténuation des risques (Articles 10 et 11), sauf en cas de nouvelles informations ou préoccupations indiquant un risque réel.

L'objectif est de concentrer les efforts de vérification sur les zones les plus sensibles, tout en réduisant la charge administrative pour les chaînes d'approvisionnement responsables.

 

Que peut-on faire pour les pays à risque standard ou élevé ?

Pour tous les pays non évalués (risque standard) ou classés comme risque élevé, la diligence raisonnable complète s'applique :

1. Collecte d'informations (Art. 9),
2. Évaluation des risques (Art. 10),
3. Mesures d'atténuation obligatoires si un risque non négligeable est identifié (Art. 11).

 

Quelle méthodologie ?

La méthodologie de classification est basée sur des critères quantitatifs basés sur des données scientifiques, dérivés en particulier de l’ Évaluation des ressources forestières mondiales (FAO), et des critères qualitatifs : législation forestière, transparence des données, respect des droits des peuples autochtones, sanctions internationales, etc. Elle est définie à l'article 29 du règlement de l'UE.

 

Pays classés comme à risque faible (sélectionnés par continent) :

Selon la liste publiée par la Commission européenne :

 

• Europe

Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.

 

• Amérique

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Canada, Chili, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, États-Unis, Uruguay.

 

• Afrique

Algérie, Burundi, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, Congo, Égypte, Eswatini, Gabon, Ghana, Kenya, Libye, Lesotho, Madagascar, Mali, Maurice, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Togo, Tunisie.

 

• Asie

Afghanistan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Chine, Inde, Iran, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Laos, Liban, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Palestine, Philippines, Qatar, Arabie Saoudite, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Turkménistan, Émirats Arabes Unis, Ouzbékistan, Vietnam, Yémen.

 

• Océanie

Australie, Fidji, Kiribati, Îles Marshall,'Cette nouvelle a été traduite automatiquement de l'anglais. Pour voir l'article original, veuillez cliquer ici.'