Nouveau régime de concurrence dans le secteur maritime
02/07/2008 - 12:44
La Commission européenne souhaite que le transport maritime fonctionne de façon pleinement concurrentielle, au même titre que les nombreux secteurs économiques européens qui en dépendent. En septembre 2006, elle a décidé d’abroger les exemptions qui subsistaient encore, à échéance du 18 octobre prochain. De nouvelles lignes directrice relatives à l’application de l’article 81 du traité CE au secteur maritime ont été publiées sous forme de projet fin 2007 et viennent d’être adoptées après consultation, clarifiant les règles en matière d'échange d'informations et d'associations professionnelles dans le secteur des transports maritimes de ligne et fournissant des précisions sur le régime juridique des pools de tramp. Plus particulièrement, le texte final explique en détail les circonstances dans lesquelles un accord de pool paraissant de prime abord anticoncurrentiel peut néanmoins compenser cet inconvénient par ses effets favorables sur la concurrence, comme l'amélioration de la qualité des services ou une baisse des prix pour les consommateurs (cf. Guidelines on the application of Article 81 of the EC Treaty to maritime transport). Ces lignes directives entreront en vigueur à compter du 18 octobre et pour une période de cinq ans. Le dispositif sera complété dans les mois qui viennent par une consultation publique sur un avant-projet de règlement renouvelant le règlement d'exemption par catégorie applicable aux conférences maritimes de ligne (règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, modifié). Ce règlement permet aux compagnies maritimes de coopérer très largement pour fournir un service commun (système de «consortiums»).
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