Dispositions légales
  
Dispositions légales
 
  La version originale et la seule version contraignante des Conditions Générales est la version anglaise. La traduction des Conditions Générales en d'autres langues est purement indicative.
   
  CONDITIONS GENERALES
   
  Ce contrat décrit les modalités selon lesquelles Fordaq S.A., une société enregistrée en Belgique sous le numéro R.C.B. 642.125 et dont le siège social est situé Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique ("Fordaq") offre des services à un groupe de clients (les "Membres").
   
  L'accès et l'utilisation des services de Fordaq, du site situé sur le réseau Internet et du Marché sont sujets aux modalités des conditions générales (les "Conditions Générales").
  PAR LE FAIT D'ACCEDER ET D'UTILISER LES SERVICES DE FORDAQ, LE SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET ET LE MARCHE, LE MEMBRE ACCEPTE SANS RESTRICTION TOUTES LES MODALITES DES CONDITIONS GENERALES.
   
  Fordaq se réserve le droit de changer les conditions générales à tout moment. La modification de ces conditions générales aura lieu en plaçant simplement une version nouvelle et modifiée des Conditions Générales sur le site Fordaq situé sur le réseau Internet.
   
  Par le fait d'utiliser les services de Fordaq, le site situé sur le réseau Internet et le Marché, le Membre accepte à l'avance que chaque utilisation soit soumise à la version alors en vigueur des Conditions Générales.
   
  Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Membres.
   
  1. Conditions d'accès
  L’accès aux services de FORDAQ est uniquement réservé aux personnes, entreprises ou organisations enregistrées sur FORDAQ.
   
  La demande de devenir membre est effectuée en remplissant un formulaire d'inscription en ligne sur le site Fordaq www.fordaq.com.
   
  Fordaq se réserve le droit de refuser toute inscription à sa seule discrétion. Lorsque FORDAQ accepte une demande d’inscription, le demandeur sera, sous réserve d’acceptation et après payement d’un éventuel droit d’entrée (abonnement), reconnu comme Membre (et « abonné » s’il a payé un abonnement) de Fordaq pour la période spécifiée par FORDAQ.
   
  L'accès aux services de FORDAQ s'effectue au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe fournis par Fordaq. Fordaq conservera le nom d'utilisateur et le mot de passe confidentiels et ne le communiquera pas à de tierces parties. Les Membres ne peuvent pas divulguer le nom d'utilisateur et le mot de passe à d'autres personnes. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont personnels à chaque Membre et ne peuvent être transférés à d'autres Membres. Les Membres portent pleine et entière responsabilité pour toute utilisation qui est faite de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe même si une telle utilisation n'est pas autorisée ou se fait à leur insu. Les Membres assument d'indemniser Fordaq pour tout dommage résultant d'un mauvais usage ou d'un abus de leur nom d'utilisateur ou mot de passe.
   
  Le membre accepte de ne pas se livrer à des pratiques trompeuses, illégales ou contraires à l'éthique qui peuvent être préjudiciables aux autres membres de Fordaq. Le membre accepte de se conformer à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables. Le membre s'engage également à ne pas vendre, représenter ou promouvoir des services concurrents avec les services de Fordaq.
   
  2. Services fournis par Fordaq
   
  2.1. Accès au Marché et au Facteur
   
  FORDAQ fournit à ses Membres une plate forme d’échange, « la place de marché », sur son site Internet http://www.fordaq.com/ Sur la place de marché, les membres peuvent chercher les offres et demandes qui les intéressent. Le droit d’accès aux détails de ces annonces dépend du type d’inscription qu’ils ont. En fonction du type d’inscription, les membres peuvent aussi insérer des offres et demandes et envoyer des messages depuis le site FORDAQ aux annonceurs acheteurs et vendeurs, gérer leurs propres annonces sur FORDAQ depuis la fonction « Mes annonces » et gérer les messages qu’ils reçoivent, ont reçus, envoient ou ont envoyés depuis la fonction « Mon Courrier ».
   
  En fonction du type d’inscription qu’ils possèdent les membres disposent d’une carte de visite électronique affichée sur leurs annonces. Ces cartes de visites peuvent être liées à leur site Internet, leur « Catalogue de produits » et leur « fiche d’entreprise FORDAQ ».
   
  FORDAQ envoie par email, de manière régulière, un résumé des nouvelles annonces aux membres en fonction de leur profil d’entreprise. Ce service est appelé « Le Facteur ». Les Membres peuvent décider à tout moment de ne plus recevoir « Le Facteur » en le signalant par retour d’email.
   
  FORDAQ n’a pas de contrôle sur la qualité ou la légalité des marchandises annoncées sur son site ou dans « le Facteur », la véracité ou la précision des annonces, la capacité des vendeurs de fournir ou la capacité des acheteurs de payer. FORDAQ ne peut garantir qu’un acheteur ou un vendeur va réaliser une transaction.
   
  FORDAQ n'est qu'un support en ligne et n’est pas impliqué dans la transaction proprement dite entre l’acheteur et le vendeur. Vu que Fordaq n’est qu’un moyen, en cas de litiges entre membres Fordaq, les membres dégagent FORDAQ (et ses employés, directeurs, sous-traitants, associés et responsables) de toute responsabilité, plainte, demandes de dommages ( réels ou possibles) de toutes natures, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, déclarés ou non, directement ou indirectement liés à ces litiges.
   
  2.2. Annuaire des Membres
   
  Fordaq introduit les données entreprise de tous les membres, dont il estime qu'il contient suffisamment d'informations, dans l'annuaire des membres. FORDAQ donne aussi à ses membres des outils de recherche dans l’annuaire des membres.Le droit d’accès à ces outils de recherche et aux données d’entreprise est lié au type d’inscription du membre.
   
  L’information présentée par FORDAQ dans l’annuaire des membres est fournie par les membres eux-mêmes. FORDAQ n’a pas de contrôle sur la véracité et la précision de cette information.
   
  2.3. Info de marché
   
  FORDAQ fournit une information de marché à ses membres. (actualité de l’industrie, résultats des ventes, agenda des ventes, indices de prix).Le droit d’accès à cette information est lié au type d’inscription du membre.L’information présentée par FORDAQ dans cette section est fournie par des tiers agissant comme fournisseurs d’information. FORDAQ n’a pas de contrôle sur la véracité ou la précision de cette information.
   
  3. Tarifs des types d’inscription sur FORDAQ
   
  Le droit d’accès aux services de FORDAQ est lié au type d’inscription qu’à choisi le membre. Le détail des types d’inscription et des droits y associés est disponible en permanence sur le site FORDAQ à l’adresse suivante http://www.fordaq.com/fordaq/srvLicenceRegistration.html et est inclus dans ces Conditions Générales.
   
  FORDAQ se garde le droit de modifier n’importe quand les tarifs d’inscription (Abonnement) ainsi que l’étendue des services offerts pour chaque type d’inscription. Ces modifications seront applicables dès leur date de publication sur le site FORDAQ.
   
  4. Traductions
   
  Toute information relative à la carte de visite électronique, les catalogues, les bannières doivent être fournies par le Membre dans une des langues utilisées sur le site FORDAQ.
   
  L'abonné peut aussi fournir cette information dans d'autres langues utilisées chez Fordaq. Fordaq affichera chaque version linguistique de ces informations sur la version linguistique correspondante de son site situé sur le réseau Internet. Si l'abonné ne fournit qu'en une seule langue cette information, celle-ci sera affichée telle quelle dans toutes les versions linguistiques du site. Fordaq ne traduira pas et ne vérifiera pas l'exactitude des traductions de l'information fournie par l'abonné..
   
  L'information produit introduite par le Membre sur le formulaire sur le site sera traduite par Fordaq et sera affichée dans la langue correspondant à chaque version linguistique du site. Fordaq essaiera de rendre les traductions conformes à l'usage de l'industrie du bois mais n'a pas d'obligation de résultat. L’information relative à la description de produits introduite par le Membre dans les champs libres disponibles sur les pages de description de produit ne sera pas traduite par FORDAQ.
   
  5. Politique de protection de l'information
   
  Fordaq assure de manier avec un maximum de précaution le contenu de toute information que les Membres peuvent transmettre à travers le site et de l'emmagasiner de manière aussi sûre que possible.
   
  L'information rassemblée sur le formulaire d'enregistrement ou sur le formulaire de description de produit peut être utilisée dans certains cas à des fins de marketing, typiquement pour transmettre aux Membres une information que Fordaq considère être dans leur intérêt telle que des offres et requêtes de certains produits bois. Ceux qui ne souhaitent plus recevoir cette information peuvent se désinscrire en le signalant par messagerie électronique à info@fordaq.com
   
  Pour les offres et demandes de produits introduites anonymement sur la Place de Marché, l’identité du Membre restera confidentielle jusqu’au moment où la divulgation de l’identité sera nécessaire à la réalisation de la transaction. FORDAQ se réserve le droit de publier le nom du pays d’origine, le type d’activité et le nombre d’employés du Membre ayant introduit une annonce anonymement, ceci afin de permettre aux autres Membres d’avoir un aperçu de l’entreprise à laquelle ils s’adressent.

Fordaq se réserve aussi le droit de communiquer à un membre qui a publié de l'information sur le site et ou fait une campagne publicitaire la liste des membres qui ont visionné cette information et ou la campagne publicitaire.
   
  Les Membres autorisent expressément FORDAQ à publier l’entièreté de l’information qu’ils introduisent sur le site FORDAQ.
   
  6. LIMITATION DE GARANTIE
   
  LES SERVICES DE FORDAQ, LE MARCHE ET LE SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SONT FOURNIS SUR UNE BASE "COMME ETANT" SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, SOIT EXPLICITES OU IMPLICITES, CE COMPRENANT LES GARANTIES DE TITRE, GARANTIES QUE LES MARCHANDISES SOIENT VENDABLES OU GARANTIE DE CONVENANCE POUR UNE FIN PARTICULIERE. FORDAQ N'EST PAS RESPONSABLE POUR L'EXACTITUDE OU LA FIABILITE D'AUCUNE OPINION, DECLARATION, OFFRE ET REQUETE DE PRODUITS BOIS, MACHINES POUR LE TRAVAIL DU BOIS OU AUTRES SUR LE MARCHE ET SUR LE SITE FORDAQ SITUE SUR LE RESEAU INTERNET. TOUS LES ARTICLES ET INFORMATIONS AFFICHEES SUR LE SITE FORDAQ SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SONT DESTINEES A DES FINS D'INFORMATION UNIQUEMENT ET NE SONT PAS UN SUBSTITUT POUR UN CONSEIL SPECIFIQUE.
   
  7. Limitation de responsabilité
   
  Fordaq par la présente refuse toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par des Membres du fait du comportement d'autres Membres (information erronée, non-exécution de contrat, etc.).
   
  Fordaq assume ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins de ses Membres mais n'a aucune obligation de résultat quelle qu'elle soit. Dans le cas de n'importe quelle plainte par n'importe quel Membre contre Fordaq, quelle que soit la base de la plainte, Fordaq sera uniquement passible du montant de la perte ou du dommage direct réel prouvé avec un maximum de EUR 600.
   
  Fordaq ne sera responsable d'aucun retard, mauvais fonctionnement ou interruption de service sur le Marché. Fordaq ne sera responsable d'aucun événement qui est dû à la force majeure, ou de problèmes exceptionnels susceptibles d'influer sur sa performance tels que des grèves, inondations, etc, des problèmes de télécommunication ou l'interférence de virus informatiques ou plus généralement de tout événement qui est dû à une tierce partie.
   
  L'UTILISATION PAR UN MEMBRE DES SERVICES DE FORDAQ, DU MARCHE ET DU SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SE FAIT AUX RISQUES PROPRES DU MEMBRE. NI FORDAQ NI AUCUN(E) DE SES FILIALES, DIVISIONS, AFFILIES, AGENTS, REPRESENTANTS ACCREDITES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS AUCUN MEMBRE OU ENVERS QUELQU'UN D'AUTRE D'AUCUNE PERTE, D'AUCUN TORT OU D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSECUTIF, SPECIAL OU DE DOMMAGE SEMBLABLE SURVENANT A LA SUITE DE L'ACCES OU DE L'UTILISATION OU DU NON ACCES OU DE LA NON UTILISATION PAR LE MEMBRE DES SERVICES DE FORDAQ, DU MARCHE OU DU RESEAU SITUE SUR LE SITE INTERNET OU DE L'INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES DE FORDAQ, SUR LE MARCHE OU SUR LE SITE OU SURVENANT A LA SUITE DE TOUTE ACTION PRISE EN REPONSE A OU EN RESULTAT DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES DE FORDAQ, SUR LE MARCHE OU SUR LE SITE. LE MEMBRE PAR LA PRESENTE RENONCE A TOUTE PLAINTE CONTRE FORDAQ ET SES FILIALES, DIVISIONS, AFFILIES, AGENTS, REPRESENTANTS ACCREDITES DU FAIT DE L'UTILISATION PAR LE MEMBRE DES SERVICES DE FORDAQ, DU MARCHE ET DU SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET ET DE L'INFORMATION QU'ILS CONTIENNENT SAUF POUR CE QUI EST EXPLICITEMENT PREVU DANS LES CONDITIONS GENERALES.
   
  8. Durée et cessation
   
  La durée minimum d'un Abonnement est d'un an à compter de la date de confirmation par Fordaq - par mail ou par fax - du reçu du paiement pour l'Abonnement précité. A la fin de cette période, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une autre période identique.
   
  Un abonné peut mettre fin à son inscription par courrier ordinaire ou par messagerie électronique.
   
  Si un Abonné ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit en aviser Fordaq au plus tard 60 jours avant l'échéance de son abonnement.
   
  Fordaq a le droit de résilier l'inscription d'un Membre si le Membre ne respecte pas les modalités des Conditions Générales et/ou s'il agit en contradiction avec les usages commerciaux généralement acceptés.
   
  Si un Abonné décide de résilier son Abonnement pour toute raison , Fordaq ne devra aucune compensation à l'Abonné. Si Fordaq décide de résilier un Abonnement, alors Fordaq remboursera l'Abonnement sur une base pro-rata temporis en considérant la période qui reste à courir et la date d'expiration naturelle de l'Abonnement. Toutefois, si Fordaq a résilié un Abonnement à cause du non-respect par un Abonné de ses obligations contractuelles, alors Fordaq ne remboursera aucun montant.
   
  La résiliation de l'abonnement d'un membre pour non-respect des présentes Conditions Générales ne limite en aucune façon le droit de Fordaq de réclamer des dommages et intérêts du membre.
   
  9. Dispositions finales
   
  Fordaq peut, à sa seule discrétion, changer les Conditions Générales en publiant les nouvelles modalités qui s'appliquent automatiquement dès la publication sur le site Fordaq situé sur le réseau Internet. L'utilisation continuée du Marché par les Membres après cette publication implique leur consentement d'être liés par ces nouvelles modalités. C'est la responsabilité du Membre de contrôler les Conditions Générales et par ce moyen de vérifier le consentement continué des modalités contenues en elles.
   
  Fordaq peut, à sa seule discrétion, garantir la continuité d'accès au Marché aux membres qui se sont inscrits chez Fordaq avant le 12 Novembre 2001 sans le paiement d'un abonnement annuel (les "membres gratuits").
   
  Au cas oµ l'une quelconque des dispositions du présent contrat s'avérerait invalidée ou non exécutable, l'invalidité ou l'impossibilité d'exécuter une telle disposition n'affectera en rien les autres dispositions des Conditions Générales.
   
  Les litiges entre les Membres et Fordaq seront soumis à la loi belge.
   
  Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
   
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